Conditions Générales d'Utilisation et de Vente — Professionnels

La société RGTF PLANNI est une société par actions simplifiée au capital de 25.000 euros, dont le siège social est situé au 74 rue de Soissons 60800 Crépy-en-Valois, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne sous le n°982 129 975, Numéro de TVA TVAFR96982129975 (ci-après dénommée la « Société »).

Il est possible de contacter la Société via le formulaire de contact disponible sur l'Application ou encore par courrier électronique à l'adresse serviceclient@articonnect.fr, par téléphone au 03.44.88.33.87 ou par courrier postale à l'adresse 74 rue de Soissons 60800 Crépy-en-Valois.

Article 2 : Objet

L'Application « ARTI CONNECT » conçue, développée et exploitée par la Société (ci-après désigné l'« Application ») est une plateforme de mise en relation, qui permet à des utilisateurs particuliers (ci-après dénommés les « Particuliers ») de consulter les professionnels du secteur du Bâtiment référencés sur l'Application (ci-après dénommés les « Professionnels ») et proposant la prise de rendez-vous en ligne par l'intermédiaire de l'Application pour des prestations de dépannage et d'entretien.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après désignées les « CGUV ») ont pour objet de définir le cadre légal de l'utilisation par les Professionnels de l'Application et des services et outils technologiques mis à leur disposition sur l'Application.

Les présentes CGUV conclues entre la Société et le Professionnel, définissent également le cadre légal des relations s'établissant entre la Société d'une part et tout Professionnel d'autre part. La Société et les Professionnels étant également ci-après dénommées conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Le Professionnel n'est pas autorisé à céder, transférer ou transmettre, par quelque moyen que ce soit, le présent Contrat ou une des obligations au titre du présent Contrat sans l'accord écrit préalable de la Société.

Le présentes CGUV sont accessibles à tout moment sur l'Application ou sur le Site, ou sur demande du Professionnel à tout moment à l'adresse serviceclient@articonnect.fr et prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Article 2 : Définition

« Abonnement » : désigne l'Abonnement mensuel souscrit par un Professionnel sur l'Application lui permettant d'accéder, en contrepartie du paiement du prix de l'Abonnement, aux Services fournis sur l'Application par la Société ;

« Accès » : désigne la ou les autorisation(s) d'accès concédée(s) par la Société au Professionnel dans le cadre de son Abonnement afin de permettre au Professionnel d'accéder à ses Rendez-vous sur le Compte du Professionnel sur l'Application ;

« Application » : désigne l'Application « ARTI CONNECT » de mise en relation disponible sur Android et iOS, éditée par la Société et regroupant l'ensemble des pages web dont le Site, les Services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs ;

« CGUV » ou « Contrat » : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente conclues entre le Professionnel et la Société et encadrant la fourniture des Services par la Société au Professionnel ;

« Compte » : désigne le compte créé par le Professionnel sur l'Application au moment de l'inscription permettant au Professionnel d'accéder à l'ensemble des Services proposés par la Société ;

« Contenu » : désigne tout(e) texte, graphique, image, son, multimédia ou autre élément de toute nature, susceptible d'être publié par le Professionnel sur l'Application, en particulier les éléments composant son Profil ;

« Données Personnelles » : désigne les données à caractère personnel au sens du règlement n°2016/679 dit règlement général sur la protection des données (« RGPD ») que la Société collecte, saisit, renseigne, transmet ou traite dans le cadre de l'utilisation de l'Application et/ou du Site ;

« Droit de Propriété Intellectuelle » : désigne l'ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d'auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux ;

« Identifiants » : désignent tant l'identifiant ou le mot de passe de connexion choisi par tout Utilisateur de l'Application ;

« Intervenant » : désigne toute personne agissant au nom et pour le compte du Professionnel dans le cadre de la fourniture des Prestations ;

« Particulier » : désigne tout Utilisateur particulier de l'Application pour effectuer des Rendez-vous de Prestations auprès de Professionnels via l'Application ;

« Prestation » : désigne toute prestation de dépannage et/ou d'entretien proposée par le Professionnel dans le cadre de son activité professionnelle et pouvant faire l'objet d'une prise de Rendez-Vous par les Particuliers sur l'Application ;

« Professionnel » : désigne tout Utilisateur professionnel référencé sur l'Application et proposant la prise de Rendez-Vous via l'Application pour la fourniture de Prestations ;

« Profil » : désigne la page personnalisée du Professionnel accessible sur l'Application sur lequel ce dernier peut mettre en ligne la présentation de son entreprise et les Prestations qu'il propose ;

« Rendez-vous » : désigne toute réservation passée par un Particulier via l'Application pour une ou des Prestation(s) proposée par un Professionnel sur l'Application.

« Service(s) » : désigne tout service de mise en relation proposé aux Utilisateurs par la Société sur l'Application, et, plus généralement, toutes les fonctionnalité, utilisations, informations accessibles via l'Application ;

« Site » : désigne le site internet accessible à l'adresse url articonnect.fr édité par la Société ;

« Utilisateur(s) » : désigne toute personne disposant d'un Compte et qui utilise l'Application ou tout ou partie des Services proposés par celle-ci.

Article 3 : Acceptation des conditions générales et modification

3.1

L'utilisation de l'Application et des Services implique obligatoirement l'acceptation sans réserve par le Professionnel des présentes CGUV en vigueur au moment où il accède à l'Application, et notamment au moment de la création d'un Compte.

En cochant la case « J'ai pris connaissance et accepte les CGUV » (ou toute mention équivalente), le Professionnel déclare et reconnait avoir lu et accepter sans réserve les CGUV et accepte par conséquent d'être lié à la Société par les CGUV dans leur version en vigueur au moment où il accède à l'Application. Lorsque cela est demandé au Professionnel, le défaut d'acceptation des CGUV l'empêchera d'accéder à la totalité des Services.

Les dispositions des présentes CGUV expriment l'intégralité de l'accord conclu entre le Professionnel et la Société et se substituent à tous accords antérieurs, verbaux ou écrits, entre les Parties et relatifs à l'objet des CGUV. Le Professionnel reconnaît avoir reçu de la Société toutes les informations et conseils lui permettant de bien connaître la teneur des Services, d'apprécier leur adéquation à ses besoins et ainsi de signer le Contrat en connaissance de cause.

3.2

Les présentes CGUV entrent en vigueur dès que le Professionnel a coché la case « J'ai pris connaissance et accepte les CGUV » (ou toute mention équivalente) et sont conclues entre les Parties pendant toute la durée d'utilisation des Services sur l'Application par le Professionnel.

3.3

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGUV. Elle informera le Professionnel par courrier électronique ou sur un espace dédié de l'Application de toute modification des présentes CGUV. Pour les modifications substantielles, la Société notifiera ces modifications au Professionnel sur un support durable au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des changements. Dans l'hypothèse où le Professionnel n'accepterait pas ces modifications, il sera libre de cesser son utilisation de l'Application et le cas échéant de résilier les CGU conformément aux présentes. A défaut de résiliation, les nouvelles CGUV seront dès lors applicables à compter de la prochaine utilisation de l'Application et/ou des Services suivant la prise d'effet des nouvelles CGUV et toute utilisation ultérieure de l'Application et/ou des Services par le Professionnel présumera l'acceptation de ce dernier aux nouvelles CGUV.

Article 4 : Conditions d'accès à l'Application et aux Services

4.1

L'Application et les Services sont accessibles à tout Professionnel disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès de l'Application, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge du Professionnel.

L'utilisation de l'Application nécessite l'installation de l'Application sur un appareil mobile ou tablette. L'Application peut être téléchargée depuis l'App Store* et Google Play*.

4.2

L'Application et les Services ne sont pas accessibles au Professionnel mineur ou majeur placé sous un régime légal de protection juridique réservé. La Société peut exiger que le Professionnel fournisse des preuves d'identité, de sa majorité et de l'absence de mesure de protection.

En utilisant l'Application et ses Services, le Professionnel déclare et garantit expressément :

• Qu'il a la capacité juridique de contracter et qu'il est autorisé à conclure le Contrat conformément à la loi avec la Société pour utiliser l'Application ;
• Qu'il répond aux conditions de majorité susmentionnée ;
• Qu'il n'est frappé d'aucune interdiction légale ou judiciaire, ni d'aucune incapacité ;
• Que toutes les informations fournies lors de son inscription et au cours de l'utilisation de l'Application sont sincères, exactes et à jour et qu'il informera la Société de tout changement de ces informations ;
• Qu'il agit pour son compte et dans son intérêt propre ;
• Qu'il n'est pas déjà titulaire d'un Compte sur l'Application ;
• Être en parfaite conformité avec les obligations sociales et fiscales qui lui sont applicables en vertu de son statut ;
• Avoir souscrit une assurance responsabilité civile. Il en transmettra sur demande de la Société la preuve de souscription ;
• Que l'exécution des présentes CGUV ne contrevienne, de son chef, à aucune obligation légale, réglementaire ou contractuelle à laquelle il est ou serait tenu ;
• S'engager à ne pas se présenter comme étant un travailleur salarié de la Société ou laisser croire qu'il le serait ;
• Assumer personnellement l'intégralité des frais qu'il est amené à exposer dans le cadre de l'exécution des présentes CGUV.

Le Professionnel s'engage à garantir la Société de toute réclamation ou recours de tout tiers, ou le cas échéant, de ses propres salariés, découlant, directement ou indirectement, d'une déclaration inexacte du Professionnel ou d'un manquement à ses engagements objet des présentes, de ses suites et conséquences, de sorte que la Société ne soit jamais inquiétée ni recherché de ce chef.

Article 5 : Relation des Parties

Chacune des Parties est indépendante de l'autre, que ce soit d'un point de vue juridique ou financier. Ainsi, chaque Partie agit en son nom propre et sous sa seule responsabilité. Les Parties ne partagent ni les mêmes risques ni les mêmes profits et excluent par conséquent la formation entre elles d'une société en participation ou d'une société de fait.

Les Parties acceptent également expressément par les présentes que la relation entre elles ne constitue pas un contrat de travail, et n'établit, en aucun cas, sous quelque forme que ce soit, une hiérarchie ou un quelconque lien de subordination entre elles. En particulier, les Parties reconnaissent que le Professionnel n'agira pas en qualité de salarié de la Société, ni ne pourra être considéré comme tel.

En toute hypothèse, le Professionnel ne sera pas habilité à représenter la Société ou à contracter un quelconque engagement en son nom, sauf mandat spécifique de la Société.

EN UTILISANT L'APPLICATION ET SES SERVICES, LE PROFESSIONNEL EST INFORMÉ ET RECONNAIT QUE LA SOCIETE AGIT EN QUALITÉ D'OPERATEUR DE PLATEFORME EN LIGNE DONT LE ROLE EST LIMITE A LA MISE EN RELATION, L'HEBERGEMENT ET LE REFERENCEMENT DES PROFILS.

LE PROFESSIONNEL EST EGALEMENT INFORMÉ ET RECONNAIT QUE LA SOCIETE N'AGIT PAS EN QUALITÉ DE PRESTATAIRE DE SERVICES ET L'ENSEMBLE DES PRESTATIONS PROPOSÉES SUR L'APPLICATION SONT FOURNIS PAR LES PROFESSIONNELS, DES PRESTATAIRES PROFESSIONNELS INDÉPENDANTS QUI NE SONT PAS SALARIÉS DE LA SOCIETE OU DE L'UNE QUELCONQUE DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES.

Article 6 : Inscription – Création et accès au Compte

6.1

L'accès à l'Application et aux Services s'effectue au moyen de la création d'un Compte par le Professionnel. Le Professionnel doit, lors de son inscription, renseigner obligatoirement les informations suivantes :

• Adresse e-mail ;
• Mot de passe ;
• Numéro de téléphone.

Le Professionnel recevra un code par courriel électronique à l'adresse e-mail indiquée ou un SMS au numéro de téléphone indiqué, afin de valider inscription et accéder à son Compte. Au moment de l'inscription du Professionnel sur l'Application, la Société procède à une vérification des informations ainsi que des conditions définies à l'article 4 des présentes. La Société est susceptible de demander certaines informations complémentaires afin d'attester de la réalité de l'identité de l'ensemble des personnes souhaitant s'inscrire sur l'Application. En acceptant les présentes CGUV, les Professionnels acceptent de transmettre l'ensemble des informations susvisées à la première demande de la Société. A défaut, les Services ne seront pas accessibles.

Le Professionnel s'engage à ne pas créer ou utiliser, sous sa propre identité ou celle d'un tiers, d'autres Comptes que celui initialement créé. La Société décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l'utilisation de Comptes multiples pour un seul Professionnel.

6.2

Les Identifiants choisis par le Professionnel sont destinés à lui réserver l'accès, protéger l'intégrité et la disponibilité de l'Application ainsi que la confidentialité de ses données.

Les Identifiants sont personnels et confidentiels, et ne peuvent être changés que sur demande. Le Professionnel se doit de conserver secret les Identifiants qu'il a choisis et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Le Professionnel garantit qu'il protégera les renseignements relatifs au Compte associé et sera entièrement responsable de toute utilisation de son Compte par lui-même ou par un tiers. Il doit s'assurer que ses Identifiants ne sont pas utilisés ou susceptibles d'être utilisés par des tiers.

En cas de perte d'un Identifiant, le Professionnel en informera la Société et utilisera la procédure de récupération des Identifiants mise en place par la Société. Le Professionnel peut modifier ses Identifiants à tout moment à partir de l'Application, en utilisant la procédure de modification des Identifiants mise en place par la Société.

La Société décline toute responsabilité en cas de perte ou de l'utilisation fautive de ces informations. Tout détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d'un Professionnel et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Professionnel, ce dernier étant tenu d'en avertir la Société, sans délai, par message électronique adressé à l'adresse suivante : serviceclient@articonnect.fr

6.3

Une fois son inscription finalisée, le Professionnel aura accès à son Compte. Le Professionnel s'engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour systématiquement, par l'intermédiaire de son Compte, afin d'en garantir la pertinence et l'exactitude tout au long de l'utilisation de l'Application. Le Professionnel est entièrement responsable de l'exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l'ouverture et de la gestion de son Compte.

6.4

La Société est susceptible de contacter le Professionnel dans un court délai à compter de la création de son Compte, afin de l'assister au paramétrage de son Compte et de son Profil sur l'Application.

6.5

Le Professionnel peut décider de se désinscrire en adressant une demande de désinscription à l'adresse serviceclient@articonnect.fr ou en suivant la procédure de suppression de Compte accessible sur l'Application. Toute demande de suppression du Compte est définitive, et entraîne la résiliation de tous les Abonnements, autres Services associés au Compte du Professionnel.

Article 7 : Services

L'inscription du Professionnel sur l'Application lui donne accès aux Services ci-dessous. Le Professionnel pourra bénéficier des Services via son Compte accessible sur l'Application.

7.1 Création du Profil

A partir de son Compte, le Professionnel a la possibilité de créer son Profil en renseignant les informations et documents sollicitées par la Société, notamment :

• Raison sociale ;
• Numéro SIRET ;
• Forme juridique ;
• Logo d'entreprise (facultatif) ;
• Carte d'identité nationale ;
• KBIS d'entreprise ;
• Jours et horaires d'ouverture et de disponibilité et périodes de congés ;
• Présentation de ses Prestations.

Dans le cadre de la publication de son Profil, le Professionnel s'engage à fournir des informations correctes, complètes et conformes à la réalité et à les mettre à jour systématiquement.

Le Professionnel peut publier des Contenus sur son Profil, notamment :

• Présentation de son établissement et/ou de activités ;
• Liste de photographies / images ;
• Qualifications.

Le Professionnel est seul responsable de la nature et du contenu des Contenus qu'il publie sur l'Application et est tenu au respect de l'ensemble de la réglementation en vigueur lui étant applicable.

Le Professionnel reconnaît et accepte pour l'utilisation des Services nécessite l'activation de la fonction de géolocalisation.

Le Professionnel peut modifier les informations de son Profil à tout moment à partir de son Compte sur l'Application.

7.2 Mise en ligne et référencement du Profil

La souscription aux Services permet au Professionnel de référencer son Profil sur l'Application et être mis en relation avec les Particuliers pour la prise de Rendez-Vous.

L'ordre de référencement et de classement des Profils des Professionnels est déterminé sur la base des critères suivants :

• Le type de Prestations proposées ;
• La disponibilité des Professionnels ;
• La zone géographique des Professionnels ;
• La catégorie d'activité.

La Société ne perçoit aucune rémunération ni autre avantage pour afficher en priorité certains Professionnels et certains contenus.

7.3 Diffusion des Prestations

Le Professionnel peut ajouter à partir de son Profil les Prestations qu'il propose de fournir aux Particuliers, en précisant les informations suivantes :

• Titre de la Prestation ;
• Catégorie de l'activité ;
• Type de Prestation ;
• Photographie d'illustration (facultatif) ;
• Description de la Prestation ;
• Tarif (facultatif) ;
• Délai du créneau de la Prestation ;
• Disponibilités de réservation.

7.4 Gestion du planning et des Rendez-Vous

Les Utilisateurs Particuliers peuvent effectuer des Rendez-vous auprès des Professionnels, pour la réalisation de Prestation(s) par les Professionnels sur un créneau choisi par le Particulier selon les disponibilités du Professionnel.

Le Professionnel peut assigner pour des dates ou périodes déterminées, des zones géographiques d'intervention afin que le Particulier puisse réserver un Rendez-vous sur un créneau de disponibilité dans la zone géographique du lieu d'intervention.

L'Utilisateur effectue une demande de Rendez-vous directement auprès du Professionnel qui doit le confirmer.

Le Professionnel peut accéder à son planning intégrant ses Rendez-vous réservés par des Particuliers, passés, en cours et à venir, ainsi que les informations relatives à chaque Rendez-vous.

Le Professionnel reconnaît que les Prestations objet d'un Rendez-vous sont réglées par le Particulier directement auprès du Professionnel le jour du Rendez-vous en fonction des moyens de paiement fournis par le Professionnel. La Société ayant pour seul rôle mise en relation entre les Particuliers et les Professionnels, le prix des Prestations sont déterminés exclusivement par le Professionnel.

Les annulations doivent être effectuées via la section dédiée sur l'Application en indiquant le motif d'annulation ainsi qu'une description du motif et les fichiers justificatifs le cas échéant.

En cas de non-présentation au Rendez-vous ou d'annulation tardive du Rendez-vous par le Professionnel, ce dernier reconnaît qu'un signalement peut être effectué par le Particulier ayant pris le Rendez-vous.

Un Rendez-vous est considéré comme non-honoré si le Particulier l'indique comme tel ou si le Professionnel supprime le Rendez-vous de son planning avant la fin de la journée dudit Rendez-vous.

Une annulation est considérée comme tardive si elle intervient au-delà du délai d'annulation maximum de 24 heures avant le Rendez-vous. Ce délai d'annulation est indiqué au moment de la réservation du Rendez-vous.

7.5 Ajout d'Intervenants

Les Professionnels peuvent faire appel à des Intervenants mandatées par le Professionnel pour réaliser les Prestations au nom et pour le compte du Professionnel.

Le Professionnel peut créer sur son Profil un nombre non limité d'Intervenant. La création d'un Intervenant s'effectue à partir du Compte du Professionnel et nécessite de communiquer les informations suivantes :

• Nom et prénom de l'Intervenant ;
• Adresse mail professionnelle de l'Intervenant.

A tout moment, le Professionnel peut assigner à l'Intervenant, une ou des Prestations réservée par les Particuliers, ainsi que des zones géographiques sur des dates ou périodes déterminées.

Chaque Intervenant assigné à une Prestation par le Professionnel, reçoit, à l'adresse mail renseignée par le Professionnel, les détails du Rendez-Vous et les informations relatives aux Prestations auxquelles il a été assignées.

7.6 Evaluation des Prestations par le Particulier

A la fin de la Prestation objet du Rendez-vous pris sur l'Application, le Particulier a la possibilité de fournir un avis, évaluation par notation ou commentaire sur la qualité des Prestations fournies par le Professionnel.

La moyenne des évaluations attribuées à un Professionnel par les Particuliers déterminera une note d'évaluation moyenne du Professionnel qui sera reliée à son Profil et visible par les Utilisateurs sur l'Application.

Le Professionnel est informé que la Société :

• Ne publie que des avis émanant d'Utilisateurs de l'Application et ayant bénéficié d'un Rendez-vous avec un Professionnel dans le cadre de l'utilisation de l'Application ; et
• Interdit la publication de ces avis sur d'autres plateformes, sites, applications.

Le Professionnel peut notifier sur l'Application s'il considère qu'un avis, commentaire ou évaluation n'est pas authentique ou est attentatoire. Tout signalement doit être motivé.

7.7 Evolution des Services

La Société se réserve le droit de mettre à jour les fonctionnalités et Services existants afin d'améliorer l'Application ou lorsque cela est nécessaire au maintien de la conformité de l'Application et des Services aux évolutions techniques et réglementaires.

Article 8 : Conditions financières

8.1 Prix

L'accès à l'Application et aux Services est fourni au Professionnel en contrepartie du paiement du prix de l'Abonnement souscrit par le Professionnel.

Les prix d'Abonnement sont définis selon les offres tarifaires ci-dessous :

59.90 € HT / 71,88 € TTC par mois, sans engagement

Les tarifs en vigueur sont également affichés sur le Site. Les prix sont fermes et s'entendent en euros Toutes Taxes Comprises (TTC).

Toute décision de remise, de réduction ou d'application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion de la Société. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Professionnel ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des commandes postérieures.

8.2 Révision des prix

La Société se réserve le droit de modifier le prix de chacune des formules d'Abonnement. La Société informera le Professionnel par courrier électronique et/ou par notification envoyée au sein du Service de toute modification de tarif au minimum 30 (trente) jours avant sa prise d'effet. Dans une telle hypothèse, le Professionnel n'acceptant pas cette révision de tarif pourra résilier son Abonnement, cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance d'Abonnement. A défaut de résiliation par le Professionnel, la nouvelle tarification sera dès lors applicable à compter de la prochaine échéance d'Abonnement suivant la prise d'effet de la nouvelle tarification.

8.3 Modalités de Paiement

Le Professionnel souscrit à l'Abonnement à partir de l'Application lors de son inscription ou à partir des plateformes de téléchargement Apple Store et Google Play.

Le prix de l'Abonnement est payable mensuellement. Le paiement s'effectuera, à terme à échoir (paiement par avance), par prélèvement automatique directement sur le moyen de paiement assigné à son compte Apple Store ou Google Play, lors de la souscription à l'Abonnement puis à chaque mois, jusqu'à résiliation de l'Abonnement.

8.4 Résiliation

Lorsque l'Abonnement a été souscrit directement auprès de la Société à partir du Site ou de l'Application, le Professionnel doit le notifier à partir de son Compte sur l'Application en cliquant sur la rubrique « Suppression mon compte ». Lorsque l'Abonnement a été souscrit à partir d'une plateforme de téléchargement, le Professionnel peut résilier son Abonnement à tout moment directement via son compte Apple Store ou Google Play.

La prise en compte de la résiliation sera effective au terme de la période d'Abonnement en cours.

8.5 Retard de paiement

À défaut de paiement à l'échéance, une pénalité pour retard de paiement calculée sur la base d'un taux d'intérêt fixé à trois (3) fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros hors taxes (40 € H.T.) seront exigibles par la Société, sans formalité ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la Société par le Professionnel, sans préjudice de tout autre action que la Société serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Professionnel.

Outre les pénalités de retard, le défaut de paiement pourra entraîner une suspension des Services, jusqu'au règlement complet des sommes dues. Cette suspension ne peut être considérée comme une résiliation du Contrat ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour le Professionnel. En cas de retard de plus d'un (1) mois et/ou en cas de plus de deux (2) retards de paiement, successifs ou non, sur une période contractuelle, la Société se réserve la possibilité de résilier le présent Contrat pour manquement aux torts du Professionnel.

Article 9 : Obligations du Professionnel

9.1 Obligations relatives à l'utilisation de l'Application

Le Professionnel s'engage à respecter les termes des présentes CGUV, les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public.

9.2 Obligations relatives aux Prestations proposées par le Professionnel

Le Professionnel, qui est tenu de s'identifier comme tels auprès des Particuliers sur l'Application, s'engage à respecter la législation applicable en matière d'une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales, fiscales) ainsi que les lois et règlements applicables aux Prestations proposées par l'intermédiaire de l'Application.

Le Professionnel est seul responsable des Prestations qu'il propose sur l'Application. Il déclare être dûment autorisé à exercer leur activité professionnelle et en particulier les Prestations proposées.

Il prend l'engagement d'exécuter les Prestations avec tout le soin requis pour ce type de prestations, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur ainsi qu'aux méthodes et pratiques habituelles dans la profession.

Article 10 : Contenus

10.1

L'Application peut contenir des Contenus créés et diffusés par les Professionnels notamment sur leur Profil. La Société ne peut être considérée comme ayant la qualité d'éditeur du contenu mais exclusivement celle d'hébergeur qui consiste à mettre à la disposition des Utilisateurs des moyens techniques permettant le stockage direct et permanent d'informations destinées à être communiquées au public.

10.2

Le Professionnel s'engage à respecter l'ensemble de la législation en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers.

10.3

Lors de la publication d'un Contenu, le Professionnel garantit que le Contenu ne présente aucune autre personne tierce ou, le cas échéant, qu'il garantit détenir la preuve de l'intégrité du consentement de la ou des personnes représentée(s). La Société peut exiger que le Professionnel fournisse des preuves du consentement de ces personnes.

Article 11 : Signalements de Contenus ou avis

Dès lors que lui est signalé le caractère prétendument illicite ou indélicat d'un Contenu, la Société met en œuvre promptement les mesures nécessaires pour que le Contenu ne soit plus accessible.

Si le Professionnel constate ou estime qu'un Contenu présente un caractère manifestement illicite, il peut le signaler à la Société via :

• Par courriel à l'adresse : reclamation@articonnect.fr ;
• Par l'intermédiaire du bouton de signalement accessible depuis l'Application.

Article 12 : Propriété intellectuelle – Droit à l'image

12.1 Propriété de l'Application

La structure générale de l'Application, et tous les éléments la composant ou associés, sont la propriété exclusive de la Société et/ou de ses concédants, et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

La Société concède au Professionnel une licence personnelle, non exclusive, non-cessible, non-transférable, gratuite et révocable afin de lui permettre d'utiliser l'Application et les informations qu'elle contient conformément aux CGUV et aux seules fins de l'utilisation de l'Application.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de l'Application, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable expresse de la Société, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

12.2 Propriété des Contenus, Droit à l'image et garantie de jouissance paisible

Les Contenus publiés sur l'Application par les Professionnels sont et demeurent la propriété exclusive des Professionnels.

Les Professionnels garantissent disposer de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et le cas échéant, des droits d'image afférents aux Contenus diffusés sur l'Application par leur soin.

Le Professionnel cède une licence non exclusive à la Société, pour utiliser, reproduire, représenter, adapter, commercialiser, exploiter et de manière plus générale mettre à disposition du public, ses Contenus, son image et, le cas échéant, ses signes distinctifs, en vue de l'exécution du présent Contrat et de tout contrat associé. Cette licence sera valable pendant toute la durée du présent Contrat et dans le monde entier.

Le Professionnel garantit la jouissance paisible des droits conférés au titre de la présente licence.

Article 13 : Responsabilité

13.1

Il est rappelé que la Société fournit uniquement des services d'intermédiation. Elle ne peut donc en aucun cas être tenue pour responsable des Prestations fournies par les Professionnels aux Particuliers.

13.2

La responsabilité de la Société est exclue en cas de mauvaise utilisation des Services et/ou de l'Application par le Professionnel ou de faute de sa part.

13.3

Le Professionnel reconnaît que la responsabilité de la Société à l'égard du Professionnel ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient au Professionnel un préjudice direct, à l'exclusion de tout préjudice indirect.

En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que si la responsabilité de la Société était retenue dans le cadre de l'exécution du présent Contrat, celle-ci serait limitée à tous préjudices directs et toutes demandes confondues, aux sommes versées par le Professionnel à la Société au titre de l'Abonnement au cours des douze (12) derniers mois maximum.

13.4

La Société ne saurait de même être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement ou d'interruption du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel ou équipement ou du système du terminal du Professionnel empêchant l'accès à l'Application.

13.5

La Société ne sera en aucun cas tenue responsable, vis-à-vis des Professionnels ou des tiers, d'aucune modification, suspension ou interruption de l'Application et/ou des Services pour les opérations de maintenance techniques ou d'actualisation des informations.

13.6

Le Professionnel reconnaît que son Profil et les Contenus qu'il publie sont diffusés sur l'Application sous sa seule responsabilité et son entier contrôle.

Article 14 : Suspension ou fermeture du Compte

Sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait solliciter, la Société peut de plein droit restreindre ou suspendre sans préavis ni responsabilité envers le Professionnel, l'accès au Compte du Professionnel et son accès aux Services en cas de :

• Non-respect par le Professionnel de ses obligations prévues par présentes CGUV ;
• Agissements contraires aux intérêts de la Société et/ou attentatoire aux droits de tiers ou à l'ordre public ;
• Exercice d'une activité frauduleuse ;
• Atteinte portée à l'image, la réputation ou l'activité de la Société ;
• Défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Professionnel ;
• Signalements répétés ou successifs sur une période de 2 mois.
• Inactivité du Compte du Professionnel pour une période supérieure à 12 mois depuis la dernière connexion.

La clôture du Compte entraine de plein droit la résiliation des présentes CGUV et de tout Abonnement en vigueur, sans indemnité ni remboursement au bénéfice du Professionnel.

Le Professionnel peut contester la décision de suspension/suppression de son Compte dans un délai de trente (30) jours à compter de sa notification à l'adresse suivante : reclamation@articonnect.fr. La Société disposera alors d'un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la réception de la demande du Professionnel pour reconsidérer sa décision et lui fournir des informations complètes sur sa décision finale.

Article 15 : Support

Le service client est accessible en utilisant les coordonnées suivantes :

• Par courrier électronique à l'adresse serviceclient@articonnect.fr ;
• Par téléphone au 03.44.88.33.87 ;
• Par courrier postal à l'adresse : 74 rue de Soissons 60800 Crépy-en-Valois.

Article 16 : Non-concurrence – Exclusivité – Non-sollicitation

16.1

Pendant toute la durée du Contrat, les Parties ne se consentent aucune exclusivité réciproque de sorte que le Professionnel conserve son entière liberté de distribuer d'autres offres par lui-même ou par le biais de toute autre personne de son choix, et ce par tout moyen.

16.2

Pendant la durée du présent Contrat et pendant une durée d'un (1) an à compter de la fin du Contrat, le Professionnel s'engage à ne pas exercer une activité concurrente à celle exercée par la Société ou à proposer des services similaires ou identiques à ceux fournis par la Société.

16.3

Sauf accord préalable et écrit de la Société, le Professionnel renonce à faire, directement ou indirectement, des offres d'engagement à un collaborateur ou à un sous-traitant de la Société affectée à l'exécution des Services, ou à le prendre à son service sous quelque statut que ce soit ou en partenariat, ceci pour une période d'un (1) an à compter de la fin de la validité du présent Contrat.

Article 17 : Disponibilité

L'Application et les Services sont accessibles 24/24h, 7/7j dans la limite des dispositions contraires prévues ci-après.

L'accès et l'utilisation de l'Application sont fournis en l'état et dans la mesure des disponibilités. La Société ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée de l'Application.

La Société se réserve le droit, à tout moment et de temps à autre, de modifier ou d'interrompre, provisoirement ou définitivement, l'Application et/ou les Services (ou une partie) avec ou sans préavis.

Article 18 : Des données personnelles

Les conditions et modalités de collecte et de traitement des Données Personnelles sont définies dans la Politique de Confidentialité disponible sur l'Application ou accessible à l'adresse url articonnect.fr via un onglet dédié.

Article 19 : Références commerciales

Sauf autorisation expresse et préalable par tout moyen écrit, le Professionnel peut faire usage des éléments distinctifs de la Société tels que noms, marques et logos ainsi que références de son sites internet, à titre de références commerciales pour communiquer sur la seule existence de ses relations commerciales avec la Société, à l'exclusion de toute autre communication pour son compte propre, et sans porter d'aucune façon que ce soit atteinte à l'image ou à la réputation de la Société.

Article 20 : Force majeure

La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGUV, pour une inexécution ou un retard d'exécution au titre des présentes, lié à un cas de force majeure tel que défini par l'Article 1218 du Code civil et par la jurisprudence de la Cour de cassation.

Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties.

Article 21 : Intégralité

Les dispositions des présentes CGUV expriment l'intégralité de l'accord conclu entre le Professionnel et la Société.

Article 22 : Non renonciation

Le fait que l'une des parties aux présentes CGUV n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

Article 23 : Nullité partielle

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGUV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGUV garderont toute leur force et leur portée.

Article 24 : Titres

En cas de difficulté d'interprétation entre le titre et le chapitre de l'un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

Article 25 : Droit applicable

Les présentes CGUV sont régies par la loi française.

Seule la version en langue française des présentes fait foi. La Société et le Professionnel conviennent d'utiliser le français dans leurs relations contractuelles.

Article 26 : Règlement des litiges

En cas de litige susceptible de survenir à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGUV, les Parties s'engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGUV peuvent donner lieu. Le Professionnel est invité à contacter dans un premier temps le service client de la Société, disponible à l'adresse reclamation@articonnect.fr.

A défaut de règlement amiable, toutes les contestations, relatives notamment à la validité, à l'exécution, à l'interprétation, et/ou à la rupture des présentes CGUV relèvent de la seule compétence des tribunaux du ressort du siège de la Société.

En cas de différend entre un Professionnel et un Utilisateur, ces derniers sont invités à tenter de résoudre amiable ce litige. Dans le cas où ils ne parviendraient pas à un accord, le Professionnel pourra contacter la Société par le biais du service support conformément à l'article 15 des présentes. La Société pourra intervenir alors afin de tenter de proposer une solution qui s'imposera à l'Utilisateur et au Professionnel. L'Utilisateur reconnaît et accepte que la Société n'a aucune obligation de résultant quant au règlement amiable d'un litige entre un Utilisateur et un Professionnel.